Informations de la société HanseMerkur Reiseversicherung AG conformément à l'Art. 48b VVG – loi fédérale allemande sur les contrats d'assurance " Versicherungsvertragsgesetz (VVG)" en matière de contrats d'assurance à distance
Renseignements d'ordre général

Identité de l'assureur (nom, adresse légale, numéro de téléphone, numéro de télécopieur) :

HanseMerkur Reiseversicherung AG (forme juridique : société par actions)
Siegfried-Wedells-Platz 1, 20354 Hamburg

Représentant légal habilité de la société HanseMerkur Reiseversicherung AG :

Directoire : Eberhard Sautter (prés.), Eric Bussert, Holger Ehses, Dr. Andreas Gent, Raik Mildner

Inscription au registre du commerce :

Amtsgericht Hamburg HRB 19768

Adresse de l'administration de tutelle compétente :

Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht, Bereich Versicherungsaufsicht, Graurheindorfer Straße 108, 53117 Bonn (www.bafin.de) Activité principale de la société HanseMerkur Reiseversicherung AG, désignée ci-après "HanseMerkur" :
HanseMerkur place des assurances voyage.

Langue contractuelle :

La langue faisant foi dans le rapport contractuel et pour communiquer avec le preneur d'assurance pendant la durée du contrat est l'allemand.

Droit applicable / Domicile de compétence :

Le droit allemand s'applique au rapport contractuel. Toutes demandes en justice peuvent être déposées contre HanseMerkur soit à Hambourg, soit sur les lieux où l'agent d'assurance (démarcheur) possédait son agence commerciale ou, à défaut, résidait habituellement au moment du placement du contrat d'assurance (Art. 48 de la loi VVG).

Procédures de recours et de conciliation extrajudiciaires :

Des recours peuvent être déposées contre la société HanseMerkur auprès de l'autorité de tutelle compétente (cf. ci-dessus) ou auprès de l'association "Versicherungsombudsmann e.V.", Postfach 08 06 32, D 10006 – Berlin (www.versicherungsombudsmann.de), voire, si le litige concerne l'assurance-voyage maladie, auprès de l' "Ombudsmann Private Kranken- und Pflegeversicherung", Postfach 06 02 22, D 10052 - Berlin (www.pkvombudsmann.de). Un bureau de conciliation destiné au règlement des litiges intentés par les consommateurs au sujet de contrats d'assurances à distance a été mis en place auprès du " Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht" (cf. ci-dessus). L'arbitrage dans ces litiges est confié au médiateur.

Principales caractéristiques de l'assurance :

La HanseMerkur place des assurances dommages et accidents liés au voyage.

Prix total et détails du paiement et de l'exécution :

L'étendue de la couverture d'assurance et la prime correspondante à verser sont définies par le preneur d'assurance au moyen des indications fournies par la HanseMerkur dans le présent imprimé. Le point de départ de la garantie est la date définie par le preneur d'assurance, pas avant toutefois le paiement de la prime due.

Règles contractuelles de résiliation / Durée minimum du contrat :

Si le contrat a une durée limitée dans le temps (durée minimum : un jour), aucun droit de résiliation ne s'applique. Une reconduite du contrat peut être demandée.
L'assurance-voyage maladie annuelle avec prolongation peut être résiliée par le preneur d'assurance avec un préavis de trois mois à la fin de la durée minimum (un an) puis à la fin de chaque année en respectant le même préavis.

Indications concernant la réalisation d'un contrat d'assurance à distance

Information sur la réalisation d'un contrat d'assurance à distance:

Der Vertrag kommt mit Übersendung des Versicherungsscheines zustande. Le contrat est réalisé dès le paiement de la prime due.

Renseignements d'ordre général

Informations sur la révocation

a) Droit de révocation:
Pour les contrats d'assurance d'une durée minimum d'un mois, le preneur d'assurance a le droit de révoquer sa déclaration de contrat sans indication d'un motif par écrit (courrier, fax, courriel par exemple). Le délai commence à courir dès la remise de la déclaration de contrat. Il suffit d'envoyer la révocation dans les temps impartis pour que le délai de révocation soit considéré comme respecté. La révocation est à adresser à la société HanseMerkur Reiseversicherung AG, Siegfried-Wedells-Platz 1, D 20352 - Hamburg.

b) Conséquences de la révocation:
Si la révocation aboutit, HanseMerkur est tenue d'annuler le contrat d'assurance et de rembourser les montants déjà versés.

Votre HanseMerkur Reiseversicherung AG

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